Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux fiches d'apport à la marque prévues par l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'article 56 J vicies de l'annexe IV à ce code <BR>

J.O. 18 du 21 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux fiches d'apport à la marque prévues par l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'article 56 J vicies de l'annexe IV à ce code

NOR : BUDD0670002A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 209-0 A de l'annexe III à ce code et l'article 56 J vicies de l'annexe IV à ce code,

Arrête :

Article 1

Dans l'article 56 J vicies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « alliage d'or, » sont supprimés.

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé